Centre-Val de Loire

Innovation en santé en région Centre-Val de Loire

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Des expérimentations sont désormais possibles en matière d'innovation dans le système de santé. L'enjeu de ces expérimentations est d'encourager et accompagner l'émergence d'organisations innovantes en santé et de nouveaux modes de financement, afin d'inciter à la coopération entre acteurs et une meilleure prise en compte de la prévention et de qualité des prises en charge.
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Plusieurs constats actuels rendent nécessaire l’évolution de l’organisation et du fonctionnement de notre système de santé. La transition épidémiologique, le cloisonnement des organisations et des financements, le cadre budgétaire contraint et des modalités de financement pas toujours adéquates sont autant de raisons de rechercher de nouvelles solutions à travers l’innovation.

Le Projet régional de santé 2018-2022 porte l’ambition de mettre en place un écosystème régional favorable à l’innovation, permettant à tout acteur de la région de développer de nouvelles initiatives (cf. chapitre innovation du schéma régional de santé). Il s’agit de détecter puis accompagner les initiatives locales les plus pertinentes afin de les porter à la connaissance du plus grand nombre et les mettre en relation avec des partenaires.

Lors de son discours du 5 avril 2018, la Ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, a ainsi affirmé sa volonté de dépasser "les blocages qui existent" et "les difficultés que rencontrent les professionnels pour promouvoir des organisations innovantes". Estimant que "nous sommes arrivés au bout du modèle de la tarification en silo qui bloque les coopérations possibles et nécessaires", elle considère "qu’il n’est plus acceptable aujourd’hui que les prises en charge médico-sociales et sociales soient à ce point dissociées des prises en charge sanitaires." C’est pourquoi le dispositif "article 51", complété par le décret du 21 février 2018, va permettre d’amorcer une démarche de transformation, en faisant "sauter les verrous" pour que la coordination des parcours de santé et les coopérations interprofessionnelles puissent devenir une réalité au quotidien dans les territoires. L’article 51 offre donc un cadre légal à des expérimentations d’organisations innovantes faisant appel à des modes de financements inédits, des expérimentations qui permettront de dépasser les logiques sectorielles de la ville et de l’hôpital et de prendre en considération la prévention mais aussi la pertinence des actes réalisés.

Seront éligibles les expérimentations portant notamment sur la coordination du parcours de santé, la pertinence et la qualité des prises en charge sanitaire, sociale ou médico-sociale, la structuration des soins ambulatoires et l’accès aux soins.

Toute personne morale peut déposer un projet. Le dispositif ne prévoit aucune restriction concernant le statut juridique des porteurs de projets. Il pourra s’agir indifféremment d’associations d’usagers, d’établissements de santé (publics ou privés), de fédérations et syndicats, de professionnels de santé, d’entreprises de professionnels de l’aide à domicile, d’organismes complémentaires ou de collectivités territoriales.

Le champ d’application territorial des projets d’expérimentation peut être local, régional, interrégional ou national.

Les projets d’expérimentation seront sélectionnés notamment sur leur caractère innovant, efficient et reproductible. L’amélioration du service rendu à la population, l'équilibre du schéma de financement, l’impact sur les organisations, la pertinence des modalités d'évaluation proposées et la faisabilité opérationnelle seront également pris en compte.
Il vous est rappelé que les projets ne seront recevables que si la mise en oeuvre de l’expérimentation nécessite au moins une des dérogations aux règles de financement ou d’organisation mentionnées dans la loi.

Pour être éligibles, les projets d’expérimentation doivent déroger à au moins une règle de financement ou d’organisation de droit commun. De plus, ils seront appréciés au regard des critères suivants : faisabilité, reproductibilité, caractère innovant, efficience (plus de qualité avec moins de coûts).

Une trame de lettre d’intention et de projet de cahier des charges est mise à la disposition des acteurs pour formaliser leurs projets (à télécharger ci-dessous).

La tableau ci-dessous vous indique à qui envoyer votre projet. 

Champ d'application territorial du projet Où déposer le projet ? Commentaires
Local ou régional (Centre-Val de Loire)

Compléter la lettre d'intention (téléchargeable ci-dessous) et la transmettre par courriel à l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire :
ARS-CVL-ART51@ars.sante.fr

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Interrégional ou national

Déposez votre projet sur la plate-forme nationale dédiée 

(Créez votre compte en 2 minutes pour pouvoir déposer votre projet)

 Les projets déposés sur la plate-forme nationale parviennent au rapporteur général du dispositif, placé directement auprès de la Ministre.

Les expérimentations relatives aux produits de santé ou dispositifs médicaux ne pourront se faire qu’au niveau national.

L’article 51 de la Loi de financement de la sécurité sociale de 2018 crée un cadre expérimental pour encourager, accompagner et accélérer le déploiement de nouvelles organisations en santé et de nouveaux modes de financement. Celui-ci ouvre la possibilité de déroger à de nombreuses dispositions législatives relatives au financement ou à l’organisation, et met en place le fonds pour l’innovation du système de santé (FISS) pour accompagner ces expérimentations. Le FISS est doté de 20 millions d’euros pour 2018 au plan national.

logos ARS et Assurance maladie

Appels à manifestations d'intérêt

Suite aux 3 appels à manifestation d'intérêt lancés en 2018, les cahiers des charges ont été publiés par le ministère en charge de la santé :

  • l’expérimentation d’un paiement à l’épisode de soins pour des prises en charge chirurgicales (EDS)

    L’expérimentation débute dès 2019 avec 27 sites géographiques volontaires ayant participé aux travaux de co-construction dont 7 pour l’ensemble des prises en charge. Une seconde vague d’expérimentateurs doit être lancée le 1er janvier 2020 avec les acteurs sélectionnés dans le cadre d’appels à candidatures, auxquels vous pouvez répondre jusqu’au 30 octobre 2019.

  • l’expérimentation d’une incitation à une prise en charge partagée (Ipep)

    L’expérimentation a débuté dès juin 2019 pour les 18 groupements d’acteurs en santé ayant participé aux travaux de co-construction. Une « seconde vague » de groupements expérimentateurs, qui débutera l’expérimentation au 1er janvier 2020, sera sélectionnée à la fin de l’année 2019 sur la base d’un appel à candidatures national auquel vous pouvez répondre jusqu’au 30 septembre 2019.

  • l’expérimentation d’un paiement forfaitaire en équipe de professionnels de santé en ville (Peps)

    L’expérimentation a débuté dès juin 2019 pour 21 structures ayant participé aux travaux de co-construction. Une « seconde vague » d’équipe expérimentatrice, qui débutera l’expérimentation au 1er janvier 2020, sera sélectionnée à la fin de l’année 2019 sur la base d’un appel à candidatures auquel vous pouvez répondre jusqu’au 30 septembre 2019.