En cas de doute sur la conformité d'un logement, s'adresser au maire de la commune, chargé du contrôle du respect des règles d'hygiène dans les habitations et leurs dépendances
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions du 25 mars 2009 en a donné la définition suivante : "Constituent un habitat indigne les locaux et installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé".
En cas de doute sur la conformité d'un logement, il convient de s'adresser en premier lieu au maire de la commune, chargé du contrôle du respect des règles d'hygiène dans les habitations et leurs dépendances (article L 1421-4 du code de la santé publique).
Dans le cas d'un locataire qui considère que son logement est dangereux pour sa santé et sa sécurité, ce dernier peut évaluer s’il répond aux normes de décence que doit respecter tout logement mis en location (quelle que soit sa date de construction et quel que soit le montant du loyer), et le cas échéant demander au bailleur de le mettre en conformité.
Bailleurs et locataires peuvent obtenir des informations complémentaires à ce sujet auprès des Associations départementales d’information sur le logement ou auprès des associations de locataires et des syndicats de propriétaires.
En matière de lutte contre l’habitat indigne, l'ARS exerce un rôle préventif qui se traduit par des actions de sensibilisation envers divers publics.
L'Agence est également chargée de l’application du pouvoir de police administrative du préfet, fondé sur le Code de la santé publique. À ce titre, elle peut intervenir pour mettre fin au caractère indigne d’un habitat sur signalement par des particuliers ou des professionnels, par auto-saisine ou encore sur demande du maire.
En cas de signalement d’un logement potentiellement insalubre, l'ARS procède à une enquête sur les lieux, elle peut demander la réalisation d’un diagnostic technique
L'engagement des pouvoirs publics
Les pouvoirs publics interviennent pour lutter contre l'habitat indigne. Ils peuvent apporter un appui technique et financier aux propriétaires (bailleurs ou occupants) soucieux d’améliorer la salubrité, la sécurité ou la décence de leurs logements.
Si les propriétaires n’engagent pas volontairement des travaux, l’Etat dispose de moyens importants pour les y contraindre par des procédures administratives. Des sanctions pénales sont prévues en cas de récidives, de mise en danger d’autrui, d’hébergement de personnes vulnérables dans un logement indigne.
Les pouvoirs de police administrative sont répartis entre le Maire de la commune (conformité au Règlement sanitaire départemental, péril, équipements communs, sécurité…) et le Préfet (insalubrité, locaux impropres à l'habitation…).
