L'évaluation de la qualité des établissements et services médico-sociaux

Il existe désormais un référentiel commun à tous les ESMS (établissements et services médico-sociaux) centré sur la personne accompagnée.

Les champs d’application associés aux différents critères du référentiel permettent d’adapter le référentiel à la diversité du secteur médico-social.

La structuration du référentiel d’évaluation, en 3 chapitres, 9 thématiques, 42 objectifs et 157 critères, vise à permettre l’analyse croisée du recueil de l’expérience de la personne accompagnée, de l’évaluation des pratiques mises en œuvre par les professionnels et de la dynamique impulsée par la gouvernance de l’ESMS.

Il a vocation à être utilisé :

• par les ESMS, pour réaliser des auto-évaluations de manière autonome ;
• par les organismes évaluateurs, comme outil de référence dans la conduite de la visite d’évaluation.

Les ESMS doivent réaliser une évaluation de la qualité des prestations qu'ils délivrent, par un organisme accrédité et ce, tous les 5 ans.

La programmation pluriannuelle de ces évaluations est arrêtée par l’autorité ou les autorités ayant délivré l’(les) autorisation(s). Cette programmation est révisable au plus tard le 31 décembre de chaque année.

L’article D.312-204 du CASF (Code de l'action sociale et des familles) prévoit d’articuler les programmations pluriannuelles des évaluations avec les CPOM (Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens).

Aussi pour déterminer la programmation des évaluations, l’ARS Centre-Val de Loire, conjointement avec les Conseils départementaux ont retenu le principe d’une transmission d’un rapport 1 an avant la date d’effet d’un CPOM dès lors que cela était possible.

À noter que les ESMS ayant été autorisés ou renouvelés entre le 1^er janvier 2008 et le 31 janvier 2009 qui n’ont pas fournis de rapport d’évaluation avant le 10 mars 2022, sont quant à eux soumis à une période transitoire qui leur impose la transmission d’un rapport d’évaluation avant le 30 juin 2023. Ces ESMS ont été destinataires d’un courrier en septembre 2022.

De nouvelles exigences pour les organismes évaluateurs sont venus renforcer la professionnalisation des auditeurs et garantir leur indépendance. Les organismes évaluateurs doivent obligatoirement être accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC).

La liste des organismes évaluateurs est disponible sur le site de la Haute Autorité de Santé.

La plateforme Synaé permet aux ESMS :

• de réaliser des auto-évaluations en reprenant l’ensemble des critères du référentiel qui leur sont applicables ;
• d’extraire les résultats de l’auto-évaluation pour alimenter leur plan d’actions d’amélioration de la qualité.

Les ESMS sont encouragés à s’en servir comme outil de pilotage de leur démarche d’amélioration continue de la qualité et s’appuyer dessus pour réaliser leurs auto-évaluations de manière autonome.

À noter également que les organismes accrédités autorisés à réaliser des évaluations en ESSMS l’utiliseront pour la conduite de la visite d’évaluation.

Depuis le 1er février 2024, les rapports ainsi que les plans d'actions pour les critères impératifs non satisfaits à transmettre à l'ARS, doivent être déposés par les gestionnaires sur la plateforme nationale "Démarches simplifiées". 

Chaque rapport d’évaluation reçu, sera transmis au responsable du suivi de l’établissement concerné, pour analyse.

Pour les structures à compétence conjointe, il est rappelé que le rapport doit également être adressé au Conseil départemental concerné, selon les modalités que ce dernier aura déterminées.

Pour déposer votre rapport et le cas échéant, votre plan d'actions des critères impératifs non satisfaits (voir modèle ci-dessous), il vous suffit de cliquer sur le lien ci-après : 

En cas de difficultés à mener une évaluation dans le calendrier imposé, le gestionnaire peut adresser une demande par mail avec accusé de réception/lecture à son référent départemental de l’ARS et le cas échéant, pour les ESMS à compétence conjointe, au Conseil départemental selon les modalités qu’il aura déterminées :

• Délégation départementale du Cher : ars-cvl-dd18-medico-social@ars.sante.fr
• Délégation départementale d’Eure-et-Loir : ars-cvl-dd28-medico-social@ars.sante.fr
• Délégation départementale de l’Indre : ars-cvl-dd36-medico-social@ars.sante.fr
• Délégation départementale d’Indre-et-Loire : ars-cvl-dd37-medico-social@ars.sante.fr
• Délégation départementale de Loir-et-Cher : ars-cvl-dd41-medico-social@ars.sante.fr
• Délégation départementale du Loiret : ars-cvl-dd45-medico-sociale@ars.sante.fr

Un délai de 3 ou 6 mois pourra être accordé sans que la prochaine échéance (+ 5 ans), en soit modifiée.

Pour toutes les questions d’ordre général, ces dernières peuvent être adressées à ars-cvl-evaluations-ms@ars.sante.fr avec en objet du mail le (ou les) territoire(s) concerné(s) + le nom du gestionnaire + numéro Finess juridique.