Dispositif de financement : le Contrat d'allocation d'études (CAE)

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Dans le cadre de son plan régional pour l’attractivité des professionnels de santé, l’ARS Centre-Val de Loire, a mis en place depuis 2020 le dispositif de financement de Contrat d’Allocation d’Etudes (CAE).

Dans le cadre de son plan régional pour l’attractivité des professionnels de santé, l’ARS Centre-Val de Loire a mis en place depuis 2020 le dispositif de financement de Contrat d’allocation d’études (CAE).

Il vise à soutenir les établissements de santé et médico-sociaux, publics et privés, de la région Centre-Val de Loire à recruter des étudiants*, futurs professionnels, les fidéliser et attirer les nouveaux diplômés en région Centre-Val de Loire.

Ce dispositif, financé par l’ARS Centre-Val de Loire à hauteur de 5 000 €, permet aux établissements de la région de verser une allocation forfaitaire aux étudiants, en dernière année d’études, inscrits dans les écoles et les instituts de formation de la région Centre-Val de Loire, et relevant de métiers en tension.

La mise en place de cette mesure de contractualisation avec les étudiants s’accompagne en contrepartie, pour eux, à un engagement de servir de 18 mois au sein de l’établissement avec qui l’étudiant bénéficie du CAE.

*Pour étudiant : lire étudiante ou étudiant ; un ou une élève

Pour les étudiants en santé souhaitant s’engager au sein des établissements sanitaires.

Le dispositif CAE s’adresse aux étudiants ou élèves inscrits pour l’année universitaire dans une école ou un institut de formation de la région Centre-Val de Loire, en dernière année, d’une formation préparant à l’un des diplômes suivants :

  • diplôme d’État d’infirmier en 3e année,
  • diplôme d’État d’infirmier de bloc opératoire en 2e année,
  • diplôme d’État de masseur-Kinésithérapeute en 4e année,
  • diplôme d’État ou DTS de manipulateur en électroradiologie médicale en 3e année,
  • diplôme d’État de sage-femme en 5e année.

Pour les étudiants en santé qui souhaitent s’engager au sein des établissements médico-sociaux. 

Le dispositif CAE s’adresse aux étudiants ou élèves inscrits pour l’année universitaire dans une école ou un institut de formation de la région Centre-Val de Loire, en dernière année, d’une formation préparant à l’un des diplômes suivants :

  • diplôme d’État d’aide-soignant durant l’intégralité de la formation,
  • diplôme d’État d’infirmier en 3e année,
  • diplôme d’État de masseur-Kinésithérapeute en 4e année,
  • certificat de capacité d’orthophoniste en 5e année.

Le Contrat d’allocation d’études (CAE) est un dispositif non réglementé.

  • Il appartient donc à l’étudiant ou à l’élève qui bénéficie d’un autre dispositif financier de vérifier, de façon individuelle, si cet autre dispositif prend en compte ou ne prend pas en compte les ressources issues de l’allocation d’études dans les conditions d’éligibilités de celui-ci (par exemple, bourses, RSA, …).
  • Les étudiants ou les élèves ayant déjà passé un contrat d’allocation d’études assorti d’un contrat de pré-recrutement ou d’un contrat d’apprentissage avec un établissement de santé ou un établissement médico-social ne peuvent pas bénéficier d’un CAE.
  • Les étudiants ou les élèves en formation professionnelle continue ne bénéficient pas non plus du dispositif CAE.

Tout établissement de santé en capacité d’accueillir en stages des étudiants ou des élèves.

Établissements sanitaires :

  • public,
  • privé non lucratif,
  • privé lucratif.

Établissements médico-sociaux et services médico-sociaux :

  • public hospitalier,
  • public autonome,
  • privé à but non lucratif,
  • privé à but lucratif.

L’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire apporte un financement de 5 000 € par contrat d’allocation d’études.

L’allocation destinée aux étudiants et aux élèves est un montant net : l’indemnité versée dans le cadre d’un contrat d’allocations d’études est exonérée de toutes cotisations ou contributions sociales et ce en application de l’arrêté de la Cour de cassation (2e chambre civile) du 18/01/2006 (URSSAF de l’Oise c/ Société polyclinique Saint-Côme). La Cour a considéré que l’absence de lien de subordination entre les étudiants et les établissements, cette indemnité n’a pas la nature d’une rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.

Durée engagement

L’établissement signe le contrat d’allocation d’études avec l’étudiant ou l’élève. Il s’engage à le recruter après obtention de son diplôme pour une durée de 18 mois. L’étudiant reçoit alors son allocation sur la base d’un montant mensuel.

En contrepartie du versement de l’allocation d’études et après obtention de son diplôme, l’étudiant s’engage à exercer au sein de cet établissement en signant un contrat de travail, selon les modalités suivantes :

  • Si cet engagement s’effectue sur la base d’un temps plein, la durée de l’engagement est de 18 mois. 
  • Si cet engagement s’effectue sur la base d’un temps partiel, la durée d’engagement est calculée au prorata du temps de travail prévu dans le contrat de travail, soit : (18 mois d’engagement x 100) / (pourcentage du temps partiel choisi).

Pourcentage du temps partiel choisi (%)

Durée d’engagement établi par le contrat de travail

50%

36 mois

60%

30 mois

40%

45 mois

La subvention régionale par étudiant est un montant forfaitaire versé mensuellement par l’établissement sur la dernière année de formation.

Conditions de l’engagement

Pour l’étudiant ou l’élève, si sa candidature est retenue, il signe avec l’établissement un contrat d’allocation d’études par lequel il s’engage à :

  • poursuivre ses études et se présenter au jury du diplôme d’État,
  • travailler, après l’obtention de son diplôme, dans cet établissement durant 18 mois à temps plein hors période d’absences pour des motifs autres que les congés annuels et les autorisations d’absences pour des événements familiaux,
  • en cas d’engagement à temps partiel, la durée d’exercice sera prolongée au prorata du temps de travail prévu dans le contrat d’engagement,
  • informer l’établissement de tout changement de situation,
  • reverser la totalité de l’allocation perçue à l’établissement en cas de rupture des études, de non obtention du diplôme d’État ou de refus de prise de poste au sein de l’établissement recruteur,
  • reverser la totalité de la somme perçue à l’établissement recruteur dans le cas où la durée de l’engagement de servir prévue n’est pas respectée.

 

Pour les étudiants

Les étudiants ou les élèves qui souhaitent pouvoir bénéficier de ce dispositif doivent candidater auprès d’un établissement de santé de la région Centre-Val de Loire de leur choix.

Puis, une fois la candidature retenue, l’établissement dépose son dossier auprès de l’Agence régionale de santé Centre –Val de Loire.

Pour les établissements

Les établissements devront déposer leur candidature via  la plateforme « démarche simplifiée ».

La campagne d’appel à candidatures est ouvert. Toutes les modalités de candidatures sont disponibles ici 

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