Face aux tensions majeures rencontrées d’effectifs paramédicaux au sein des établissements sanitaires, ce dispositif, co-financé par l’ARS Centre-Val de Loire, permet aux établissements de la région Centre-Val de Loire, de verser une allocation forfaitaire aux étudiants, en dernière année d’études, et relevant de métiers en tension.
Il s’agit de la mise en place d’une mesure de contractualisation avec les étudiants, avec en contrepartie d’un engagement de servir de 18 mois minimum, au sein de ces établissements.
L’ARS Centre-Val de Loire apporte un financement de 5 000 € par contrat d’allocation d’études.
La subvention régionale par étudiant est un montant forfaitaire versé mensuellement par l’établissement sur la dernière année de formation.
L’Agence régionale de santé assure également une communication du dispositif auprès des écoles et des instituts de formation.
Participer au financement de la formation.
Fidéliser et attirer les nouveaux diplômés dans les établissements sanitaires.
Soutenir et lutter contre les tensions RH, en particulier pour les professions suivantes :
- Infirmier
- Masseur-Kinésithérapeute
- Manipulateur en électroradiologie médicale
- Sage-Femme.
Etablissements sanitaires :
Public
Privé non lucratif
Privé lucratif
L’ARS Centre-Val de Loire apporte un financement de 5 000 € par contrat d’allocation d’études.
L’allocation destinée aux étudiants est un montant net : l’indemnité versée dans le cadre d’un contrat d’allocations d’études est exonérée de toutes cotisations ou contributions sociales et ce en application de l’arrêté de la Cour de cassation (2e chambre civile) du 18/01/2006 (URSSAF de l’Oise c/ Société polyclinique Saint-Côme). La Cour a considéré que l’absence de lien de subordination entre les étudiants et les établissements, cette indemnité n’a pas la nature d’une rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.
L’étudiant doit être inscrit en formation dans une école ou un institut de formation en dernière année dans l’une des filières de formation suivante :
Diplôme d’Etat d’infirmier en 3ème année
Diplôme d’Etat de masseur-Kinésithérapeute en 4ème année
Diplôme d’Etat ou DTS de manipulateur en électroradiologie médicale en 3ème année
Diplôme d’Etat de sage-femme en dernière année de formation.
Rappel
Le contrat d’allocation d’études (CAE) est un dispositif non réglementé.
Il appartient donc à l’étudiant qui bénéficie d’un autre dispositif financier de vérifier, de façon individuelle, si cet autre dispositif prend en compte ou ne prend pas en compte les ressources issues de l’allocation d’études dans les conditions d’éligibilités de celui-ci (par exemple, bourses, RSA…).
Les étudiants ayant déjà passé un contrat d’allocation d’études assorti d’un contrat de pré-recrutement ou d’un contrat d’apprentissage avec un établissement sanitaire ne peuvent pas bénéficier d’un CAE.
Les étudiants en formation professionnelle continue ne bénéficient pas non plus du dispositif CAE.
L’établissement signe le contrat d’allocation d’études avec l’étudiant. Il s’engage à la recruter après obtention de son diplôme pour une durée minimale de 18 mois. L’étudiant reçoit alors son allocation sur la base d’un montant mensuel.
En contrepartie du versement de l’allocation d’études et après obtention de son diplôme, l’étudiant s’engage à exercer au sein de cet établissement en signant un contrat de travail, selon les modalités suivantes :
Si cet engagement s’effectue sur la base d’un temps plein, la durée de l’engagement est de 18 mois ;
Si cet engagement s’effectue sur la base d’un temps partiel, la durée d’engagement est calculée au prorata du temps de travail prévu dans le contrat de travail, soit : (18 mois d’engagement x 100) / (pourcentage du temps partiel choisi) :
Pourcentage du temps partiel choisi (%) | Durée d’engagement établi par le contrat de travail |
---|---|
50 % | 36 mois |
60 % | 30 mois |
40 % | 45 mois |
La subvention régionale par étudiant est un montant forfaitaire versé mensuellement par l’établissement sur la dernière année de formation.
Un appel à candidatures aux établissements de santé sanitaires est lancé par l’ARS de l’année N pour l’année universitaire en cours.
Les dossiers de candidatures complétés et déposés en ligne sur la plateforme "démarches simplifiées" doivent être constitués de 4 pièces obligatoires :
Le Contrat d’Allocation d’Etudes dument signé entre l’étudiant ou l’élève et l’établissement :
Signatures des deux parties obligatoires.
La photocopie de la carte nationale d’identité (recto / verso) de l’étudiant ou de l’élève :
CNI à jour et valide selon la réglementation française
Passeport à jour et valide selon la réglementation française
Titre de séjour à jour (ou récipissé.de la demande de renouvellement).
Le certificat de scolarité de l’étudiant ou de l’élève :
Il précise obligatoirement que l’étudiant ou l’élève est en dernière année de formation
Il est signé par la Direction de l’école ou de l’institut de formation.
Un Relevé d’Identité Bancaire au nom de l’établissement.
Examen des dossiers :
Les dossiers sont examinés au fil de l’eau et sont financés sous réserve du respect des éléments suivants :
Complétude du dossier
Limite des crédits accordés dans le cadre du Fonds d’Intervention Régional (FIR)
Respect de l’équilibre entre les 6 départements de la région Centre-Val de Loire.
Seuls les dossiers comprenant le contrat d’allocation d’étude signé avec l’étudiant seront examinés.
Pour l’étudiant
L’étudiant s’engage à :
Poursuivre ses études et se présenter au jury du diplôme d’Etat
Travailler, après l’obtention de son diplôme, dans cet établissement durant 18 mois minimum, à temps plein, hors période d’absences pour des motifs autres que les congés annuels et les autorisations d’absences pour des événements familiaux
En cas d’engagement à temps partiel, la durée d’exercice sera prolongée au prorata du temps de travail prévu dans le contrat d’engagement
En cas d’absence prolongée type congés maternité, la durée d’engagement est prolongée sur la durée correspondant à l’absence.
Informer l’établissement de tout changement de situation
Reverser la totalité de l’allocation perçue à l’établissement en cas de rupture des études, de non-obtention du diplôme d’Etat ou de refus de prise de poste au sein de l’établissement recruteur
Reverser la totalité de la somme perçue à l’établissement recruteur dans le cas où la durée de l’engagement de servir prévue n’est pas respectée.
Pour l’établissement
L’établissement s’engage à :
Verser l’allocation prévue à l’étudiant ou l’élève selon les modalités prévues
Engager l’étudiant après l’obtention de son diplôme selon la durée d’engagement prévue
Informer l’Agence régionale de santé dans le mois qui suit, tout changement de situation (rupture de convention pendant les études, absences, redoublement, non-respect de l’engagement à rester dans l’établissement après les études, …)
Dans le cas du non-respect de cette modalité, l’établissement devra rembourser à l’Agence régionale de santé la totalité des crédits versés
Reverser à l’Agence régionale de santé les crédits versés en cas de rupture des études de l’étudiant ou de l’élève, de non-obtention du diplôme d’Etat ou du refus de prise de poste au sein de l’établissement recruteur et/ou en cas de démission en cours d’engagement
Ne pas racheter un contrat d’allocation d’études en cours dans un autre établissement.
En cas de suspension du contrat d’allocation d’études
Pendant la période d’études, l’Agence peut décider, en cas d’absence prolongée, de l’éventuel décalage de la durée d’engagement consécutif, ou bien de de l’arrêt de la subvention ou bien de l’arrêt de la subvention dans les cas suivants :
Le redoublement : non versement de l’allocation d’études pendant l’année de redoublement
La suspension des études pour des raisons médicales, sauf cas exceptionnel laissé à l’appréciation de l’Agence régionale de santé sur demande de l’établissement cocontractant
L’interruption de formation
Une décision émanant de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants
Une décision émanant de la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires
Une césure de l’étudiant.
Modalités de reversement
En cas de rupture, pour inaptitude médicale constatée, du contrat d’allocation d’études qui lie l’étudiant à l’établissement durant les études, la subvention allouée à l’établissement sera calculée au prorata de la durée effective du contrat entre l’établissement et l’étudiant.
Etapes | Dates |
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Communication | Mars 2025 |
Appel à candidatures aux établissements de santé sanitaires | 11 mars 2025 |
Ouverture de la plateforme "Démarches simplifiées" | 11 mars 2025 |
Date limite de dépôt des CAE signés en ligne | 31 octobre 2025 |
Fermeture de la plateforme | 2 novembre 2025 |
Déblocage des fonds FIR | Au fil de l’eau |
Evaluation au terme des formations | Au terme du CAE |
Le dossier de candidature est à déposer via la plateforme "Démarches simplifiées" pour le 31 octobre 2025.
Pour les établissements médico-sociaux, les demandes de financements de CAE ne doivent pas être faites dans la cadre de cet appel à candidatures ni via Démarches simplifiées.
Des financements de CAE sont prévus via des crédits non reconductibles (CNR 2025).
Contact : ARS-CVL-DIRECTION-MEDICO-SOCIALE@ars.sante.fr