Le suivi sanitaire de l’eau comprend à la fois :
- la surveillance exercée par la personne responsable de la production et distribution de l’eau,
- le contrôle sanitaire mis en œuvre par l'ARS.
Le contrôle sanitaire mis en œuvre par l'ARS comprend :
- la réalisation d’un programme de prélèvements et d’analyses d’eau en différents points des installations de production et de distribution d’eau,
- l’expertise sanitaire des résultats d’analyses,
- l’inspection des installations de production et de distribution d’eau,
- la prise de décision relative aux mesures de l’administration (autorisations, gestion des non-conformités, etc),
- le contrôle de la surveillance exercée par la personne responsable de la production et distribution de l’eau,
- l’information sur la qualité de l’eau.
Les programmes de contrôle mis en œuvre par l'ARS, en application des dispositions de la Directive européenne 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et du Code de la santé publique, portent sur des paramètres microbiologiques, physico-chimiques ou radiologiques afin de s’assurer que les eaux sont conformes aux exigences de qualité réglementaires et ne présentent pas de risque pour la santé des consommateurs.
Les prélèvements et analyses sont réalisés par des laboratoires agréés pour le contrôle sanitaire des eaux par le Ministère chargé de la santé et retenus par l'ARS après mise en concurrence.
En cas d'anomalie, une procédure rapide est mise en place, comportant notamment l'information téléphonique de l'exploitant accompagnée de conseils sur la conduite à tenir. Des prélèvements complémentaires peuvent être réalisés pour confirmation du résultat. Dès lors, il appartient au maire et à l'exploitant de prendre toutes mesures pour remédier à la situation. Si nécessaire, la population est alertée des risques liés à la consommation de l'eau.
Chaque année, ce sont près de 13 500 prélèvements et analyses qui sont réalisés, au titre du contrôle sanitaire, pour s’assurer de la qualité de l’eau distribuée depuis la ressource jusqu’au robinet du consommateur.
Une unité de distribution (UDI) est définie comme un secteur où la qualité de l'eau est réputée homogène, géré par un seul exploitant et relevant d'un même maître d'ouvrage (commune, syndicat...). En région Centre-Val de Loire, 1033 unités de distribution (UDI) desservent une population de 2 569 192 habitants.
Répartition des unités de distribution selon leur taille et la population desservie en décembre 2022
Les UDI sont d'importance et de complexité variables. C'est ainsi que l'on distingue des secteurs géographiques desservis par :
- un très grand nombre de petites UDI alimentant chacune quelques centaines, voire quelques dizaines d'habitants. C'est notamment le cas des zones rurales du nord de la région, en particulier en Beauce,
- de grandes UDI alimentées par un ou plusieurs captages, parfois à partir d'eaux superficielles, formant des réseaux complexes et souvent interconnectés. Elles concernent les zones urbaines mais également certaines zones rurales, en particulier dans le sud de la région.
La vérification de la mise en œuvre des prescriptions de déclaration d’utilité publique (DUP) des périmètres de protection de captages (PPC)
Depuis 2011, ce sont près de 36 % des PPC qui ont été inspectés sur l’ensemble de la région.
Les principales difficultés mises en évidence dans le cadre de ces inspections sont :
- l’absence de recensement, de diagnostic et de mise aux normes des installations des propriétaires des parcelles bâties dans les périmètres de protection rapprochée (notamment cuves à fioul, assainissements non collectifs et têtes de puits),
- le non-respect des débits autorisés,
- l’absence de mise à jour des documents d’urbanisme avec les périmètres de protection et les servitudes s’y rapportant,
- l’absence de plan interne de crise.
Le contrôle du bon état des installations d’eau (captages, stations de traitement et réservoirs)
En 2022, l’ARS a procédé au contrôle technique de 16 captages, 16 stations de traitement et 36 réservoirs (châteaux d’eau ou bâches de stockage), ciblés sur la base d’une cartographie des risques.
Depuis la fin de l’année 2021, cette cartographie s’est enrichie avec la mise à disposition des ARS, par Santé publique France (SpF), d’une application permettant d’identifier les unités de distribution (UDI) dont la qualité de l’eau aurait pu être à l’origine de cas de gastro-entérites aiguës médicalisées. Ainsi, 7 inspections ont été réalisées en 2022 sur la base de ces signaux.
> La collectivité ou le syndicat (ayant la compétence eau potable) est le maître d'ouvrage des installations et assure ce service public. Au regard du code de la santé publique, cette structure a la qualité de personne responsable de la production et de la distribution de l’eau (PRPDE).
> L'exploitant est le maître d'œuvre de la distribution de l'eau potable et le gestionnaire du réseau. Il s’agit soit de la collectivité ou du syndicat, soit d’une entreprise privée si la collectivité a choisi de déléguer ce service public. L’exploitant est le responsable direct de la qualité de l’eau distribuée qu’il est tenu de vérifier. Ainsi, l’exploitant est tenu de transmettre annuellement à l’ARS son plan de surveillance, qui doit être conforme à l’arrêté du 30 décembre 2022. Il doit également faire connaître les principaux éléments de la qualité de l’eau sur la facture.
> Le maire est le garant de la salubrité publique sur le territoire de sa commune. Cette responsabilité peut être engagée vis-à-vis de la qualité des eaux ou des ressources situées sur la commune, quel que soit le mode d’exploitation du service public de distribution de l’eau. Le maire est tenu d’afficher en mairie les résultats des analyses du contrôle sanitaire.
> L'usager engage également sa responsabilité en matière d’alimentation en eau potable : les réseaux privés (branchements, usages privés de l’eau) ne doivent pas avoir d’impact sur la qualité de l’eau distribuée et être source de contamination de l’eau du réseau public (pollution par retour d’eau par exemple). Il dispose d'une information sur la qualité de l'eau, ponctuelle et synthétique.
> Le préfet délivre les autorisations prévues au code de la santé publique pour les prélèvements d’eau dans le milieu naturel, le traitement et la distribution de l’eau, la protection des ressources, et le cas échéant les demandes de dérogation. Il veille à la mise en place de mesures de gestion sanitaire en cas de non conformité ou de non respect des exigences de potabilité, ainsi qu’à l’information des consommateurs. L’instruction de ces dossiers est assurée par l’Agence régionale de santé (ARS) qui organise également le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.
> Les départements santé environnementale et déterminants de santé de chaque Délégation départementales de l'ARS Centre-Val de Loire sont chargées du contrôle sanitaire de la qualité de l'eau potable et de l’instruction, pour le compte du préfet, des autorisations administratives prévues au Code de la santé publique.
L’ARS Centre-Val de Loire a rédigé un guide pour l’élaboration d’un plan interne de crise "eau potable" à destination des collectivités, document obligatoire au regard de l’article L.732-1 et R.732-3 du Code de la sécurité intérieur.
