Quels enjeux ?
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 rassemble l’ensemble des dispositifs contractuels ayant pour objectif de garantir un juste recours à des soins de qualité au sein d’un contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins (CAQES).
La signature de ce contrat a pour objet d’impliquer les établissements à concourir à la mise en œuvre des thèmes qui le concernent, conformément aux référentiels nationaux et aux orientations régionales et nationales d’amélioration de la qualité, de la sécurité, de la pertinence et de l’efficience des soins.
Les établissements concernés
Le CAQES est applicable à l’ensemble des établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale : MCO y compris HAD, dialyse, ou USLD, SSR et PSY.
En région Centre-Val de Loire, 103 établissements devront avoir signé leur contrat d’ici le 31 décembre 2017.
