Sa composition
Le Conseil d’Administration est composé de vingt-huit membres.
Outre le représentant de l’Etat dans la région qui le préside, le Conseil d’administration comprend les membres suivants qui ont voix délibérative :
a/ Trois représentants de l’Etat :
- Le recteur de région académique ou son représentant,
- Le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports, et de la cohésion sociale ou son représentant,
- Un préfet de département ou un chef des services déconcentrés de l’Etat désigné par le préfet de région ou son représentant.
b/ Neuf membres des Conseils ou Conseils d’Administration des organismes locaux de l’Assurance Maladie de son ressort.
c/ Huit représentants des collectivités territoriales du ressort géographique de l’Agence dont :
- le Président du Conseil régional,
- trois présidents de conseil départemental désignés par l’association des départements de France,
- quatre maires ou présidents d’un groupement de collectivités désignés par l’association des maires de France
d/ Trois représentants d’associations de patients, de personnes âgées et de personnes handicapées, désignés par le collège de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie réunissant les associations œuvrant dans les domaines de compétences de l’agence régionale de santé.
e/ Quatre personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l’Agence.
Participent avec voix consultative aux travaux du Conseil d’Administration :
- le Directeur général ;
- l’agent-comptable ;
- le trésorier-payeur général ou le directeur des finances publiques de la région ;
- deux représentants du personnel élus par leurs pairs au sein du comité d’agence prévu à l’article L. 1432-10 du code de la santé publique ;
- le Président de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie ;
- Un Député et un Sénateur, élus dans l’un des départements de la région, désignés respectivement par le Président de l’Assemblée nationale et par le Président du Sénat.
Ses missions
Le conseil d'administration approuve le budget et le budget annexe de l'agence, sur proposition du Directeur général ; il peut les rejeter par une majorité qualifiée, selon des modalités déterminées par voie réglementaire.
Le conseil d'administration émet un avis motivé sur le projet régional de santé. Il émet un avis sur le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence et, au moins une fois par an, sur les résultats de l'action de l'agence. En période d'état d'urgence sanitaire déclaré sur le fondement du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code la santé publique, il se réunit au moins une fois par mois pour se tenir informé de l'évolution de la situation et des décisions prises par la direction de l'agence.
Le conseil d'administration fixe, sur proposition du Directeur général, les grandes orientations de la politique menée par l'agence en ce qui concerne la conclusion et l'exécution de conventions avec les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en œuvre du projet régional de santé. Le Directeur général lui transmet chaque année un rapport sur ces conventions.
Le conseil d'administration procède régulièrement, en lien avec les délégations départementales de l'agence et les élus locaux, à un état des lieux de la désertification médicale dans la région et formule, le cas échéant, des propositions afin de lutter contre cette situation.
Le conseil d'administration approuve le compte financier.
Chaque année, le Directeur général de l'agence transmet au conseil d'administration un état financier retraçant, pour l'exercice, l'ensemble des charges de l'Etat, des régimes d'assurance maladie et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relatives à la politique de santé et aux services de soins et médico-sociaux dans le ressort de l'agence régionale de santé concernée ainsi qu'un rapport sur les actions financées par le budget annexe de l'agence.
Il lui transmet également un rapport sur la situation financière des établissements publics de santé placés sous administration provisoire.
Son organisation
Le Conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son Président ou à la demande écrite et motivée du tiers de ses membres.
Toutefois, il est obligatoirement convoqué dans un délai maximal d’un mois, lorsque le Président est destinataire d’une demande de la majorité de ses membres ayant voix délibérative, du Directeur général de l’agence régionale de santé, ou de l’un des Ministres chargés de la santé, de l’assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.
En période d'état d'urgence sanitaire , il se réunit au moins une fois par mois pour se tenir informé de l'évolution de la situation et des décisions prises par la direction de l'agence.