Centre-Val de Loire

Taxe d’apprentissage « hors quota » pour les établissements et services médico-sociaux

Article
Chaque année et au plus tard le 31 décembre, le Préfet de région publie la liste des établissements qui pourront bénéficier, pendant les douze mois suivants, de versements de la taxe d’apprentissage par les entreprises assujetties. Ces versements sont effectués via des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (OCTA).
Corps de texte

Qui peut bénéficier de la taxe d'apprentissage ?

En application de l’article R.6241-3-1 du Code du travail, peuvent en bénéficier, les établissements médico-sociaux :

  • mentionnés au 2° du 1 de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (IME, ITEP, CME, SESSAD),
  • mentionnés aux a et b du 5° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (ex : CRP/CPO, ESAT),
  • à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 12° du I du même article L. 312-1.

Comment en bénéficier ?

Pour être inscrit sur la liste des établissements bénéficiaires de la taxe d’apprentissage, chaque établissement doit adresser une demande à l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire avant le 15 octobre de l’année en cours.

Pour cela, il convient de transmettre par mail à l’adresse suivante : ars-centre-direction-medico-sociale@ars.sante.fr

  • le formulaire de demande de numéro UAI, seulement si votre établissement ne possède pas encore ce numéro. Le numéro sera délivré une fois par le rectorat via nos services à la 1ère demande et sera valable les années suivantes

Et / ou

  • le formulaire d’inscription sur la liste pour chaque établissement ou service.

La liste des organismes et services éligibles sera publiée en fin d’année sur le site internet de la Préfecture de la région Centre-Val de Loire.

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