Taxe d’apprentissage "solde des 13%" pour les établissements et services médico-sociaux

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Chaque année et au plus tard le 31 décembre, le Préfet de Région publie la liste des établissements qui pourront bénéficier, pendant les douze mois suivants, de versements de la taxe d’apprentissage par les entreprises assujetties. Ces versements sont effectués via l’organisme régional collecteur de la taxe d’apprentissage (OPCO anciennement OCTA).

Qui peut bénéficier de la taxe d'apprentissage ?

Conformément à l’article L. 6241-5 (Loi n°2018-771 du 5 sept. 2018, article 37-II, en vigueur le 1er janv. 2019), sont habilités à percevoir le solde de 13% de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-4, les établissements médico-sociaux :

  • mentionnés au 2° du 1 de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (IME, ITEP, CME, SESSAD),
  • mentionnés aux a et b du 5° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (ex :ESRP/ESPO, ESAT),
  • à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 12° du I du même article L. 312-1.

Comment en bénéficier ? 

Pour être inscrit sur la liste régionale des établissements et organismes habilités à percevoir de la taxe d’apprentissage, les établissements doivent adresser une demande par voie dématérialisée avant le 31 octobre de l’année en cours, sur le site « démarches-simplifiées.fr » (lien pour accéder au site ci-dessous) , en remplissant le ou les formulaire(s) suivants :

  •  Le formulaire de demande d’un numéro d’Unité Administrative Immatriculée (UAI) (uniquement si l’établissement ne bénéficie pas déjà d’un numéro UAI) ; Ce numéro est délivré une seule fois par le rectorat de région académique via nos services et reste valable à vie.  
  •  Le formulaire de demande d'inscription ; Cependant, si l’établissement était inscrit sur la liste de l’année N-1, son inscription est automatiquement reconduite pour l’année en cours. Toutefois, si des modifications devaient être réalisées par nos services sur les informations communiquées sur l’année N-1, un formulaire de demande d’inscription devra être déposé avec les modifications notifiées en rouge.

 Ces deux formulaires sont téléchargeables sur le site « démarches-simplifiées.fr »:

  • dans les rubriques « 1- formulaire à télécharger »
  • puis déposés, dans les rubriques « 2- formulaire renseigné à déposer », après complétude.

 Au terme de ce ou ces dépôt(s) et avant le 31 octobre de chaque année, les services de l’ARS traitent la demande d’inscription.

 La liste des établissements et services médico-sociaux éligibles au solde des 13% sera publiée en début d’année prochaine sur le site internet de la Préfecture de la région Centre-Val de Loire.