Pour réaliser une activité de soins ou installer un Équipement matériel lourd (EML), les établissements de santé, les médecins et les personnes morales intervenant dans le champ de la santé de la région, doivent soumettre à l'ARS une demande d'autorisation.
La réforme des autorisations sanitaires est entrée en vigueur au 1er juin 2023 et sera mise en œuvre qu'après la publication du nouveau schéma régional de santé, dont la date d'effet sera au plus tard le 1er novembre 2023. Elle concerne les titulaires d’autorisations actuels ainsi que les nouveaux promoteurs.
Le calendrier de mise en œuvre de la réforme des autorisations
Les fenêtres de dépôt
Les fenêtres de dépôt ne seront ouvertes qu'après publication du Schéma régional de santé (SRS). Bien que les décrets entrent en vigueur au 1er juin 2023, les nouvelles demandes d’autorisation ne pourront être déposées qu'à l'ouverture des fenêtres de dépôt.
La réforme introduit 3 nouvelles activités de soins avec des conditions d’implantation et de fonctionnement propres :
- l’hospitalisation à domicile,
- la radiologie interventionnelle,
- la médecine nucléaire.
Les 5 points clés de la réforme des autorisations, ce qui change :
- Une réforme des autorisations articulée avec le futur schéma régional de santé.
- Un cadre national de révision des autorisations sanitaires qui se déroulera sur les exercices 2024-2025.
- Une réforme qui concerne les titulaires d’autorisations actuels ainsi que les nouveaux promoteurs.
- Un calendrier spécifique régional de fenêtres de dépôt par groupe d’activités de soins et EML.
- Un nouveau système d’information (SI) dédié aux autorisations sanitaires.
Plus de détails à lire dans la note ci-dessous :
À la suite de la réforme, certaines activités n’ont pas été réformées :
- gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale,
- soins de longue durée,
- greffes d'organes et greffes de cellules hématopoïétiques (…),
- traitement des grands brûlés,
- médecine d'urgence,
- traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale,
- activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités biologiques de diagnostic prénatal,
- examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales.
Les titulaires d’autorisations d’activités non réformées seront informés dès que les modalités de renouvellement seront connues.
