Centre-Val de Loire

Innovation en santé en région Centre-Val de Loire

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L’article 51 de la Loi de financement de la sécurité sociale de 2018, crée un cadre expérimental pour encourager, accompagner et accélérer le déploiement de nouvelles organisations en santé et de nouveaux modes de financement. Il permet à toute personne morale de porter des projets d’expérimentation à l’échelle locale ou nationale. Explications et conseils pour soumettre un projet.
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Plusieurs constats actuels rendent nécessaire l’évolution de l’organisation et du fonctionnement de notre système de santé. La transition épidémiologique, le cloisonnement des organisations et des financements, le cadre budgétaire contraint et des modalités de financement pas toujours adéquates sont autant de raisons de rechercher de nouvelles solutions à travers l’innovation.

Lors de son discours du 5 avril 2018, la Ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, a ainsi affirmé sa volonté de dépasser "les blocages qui existent" et "les difficultés que rencontrent les professionnels pour promouvoir des organisations innovantes". Estimant que "nous sommes arrivés au bout du modèle de la tarification en silo qui bloque les coopérations possibles et nécessaires", elle considère "qu’il n’est plus acceptable aujourd’hui que les prises en charge médico-sociales et sociales soient à ce point dissociées des prises en charge sanitaires." C’est pourquoi le dispositif "article 51", complété par le décret du 21 février 2018, va permettre d’amorcer une démarche de transformation, en faisant "sauter les verrous" pour que la coordination des parcours de santé et les coopérations interprofessionnelles puissent devenir une réalité au quotidien dans les territoires. L’article 51 offre donc un cadre légal à des expérimentations d’organisations innovantes faisant appel à des modes de financements inédits, des expérimentations qui permettront de dépasser les logiques sectorielles de la ville et de l’hôpital et de prendre en considération la prévention mais aussi la pertinence des actes réalisés.

Le Projet régional de santé 2018-2022 porte l’ambition de mettre en place un écosystème régional favorable à l’innovation, permettant à tout acteur de la région de développer de nouvelles initiatives (cf. chapitre innovation du schéma régional de santé). Il s’agit de détecter puis accompagner les initiatives locales les plus pertinentes afin de les porter à la connaissance du plus grand nombre et les mettre en relation avec des partenaires.

L’article 51 de la Loi de financement de la sécurité sociale de 2018 crée un cadre expérimental pour encourager, accompagner et accélérer le déploiement de nouvelles organisations en santé et de nouveaux modes de financement. Celui-ci ouvre la possibilité de déroger à de nombreuses dispositions législatives relatives au financement ou à l’organisation, et met en place le fonds pour l’innovation du système de santé (FISS) pour accompagner ces expérimentations. Le FISS est doté de 20 millions d’euros pour 2018 au plan national.

Pour être éligibles, les projets d’expérimentation doivent déroger à au moins une règle de financement ou d’organisation de droit commun. De plus, ils seront appréciés au regard des critères suivants : faisabilité, reproductibilité, caractère innovant, efficience (plus de qualité avec moins de coûts).

Seront éligibles les expérimentations portant notamment sur la coordination du parcours de santé, la pertinence et la qualité des prises en charge sanitaire, sociale ou médico-sociale, la structuration des soins ambulatoires et l’accès aux soins.

Toute personne morale peut déposer un projet. Pour ce faire, une trame de lettre d’intention et de projet de cahier des charges est mise à la disposition des acteurs pour formaliser leurs projets. Les acteurs portant un projet local d’expérimentation pourront le faire remonter à l’ARS Centre Val de Loire, les projets nationaux étant à adresser au rapporteur général du dispositif, placé directement auprès de la ministre. Les expérimentations relatives aux produits de santé ou dispositifs médicaux ne pourront se faire qu’au niveau national et non au niveau régional.

Les porteurs de projet disposent de deux façons de proposer leur projet

  • Proposer une expérimentation dans le cadre général de l’article 51 en remplissant la lettre d'intention (document à télécharger) et en la transmettant à  ARS-CVL-ART51@ars.sante.fr.
  • Candidater à l’un des trois appels à manifestation d’intérêt (AMI) suivants avant le 31 juillet 2018 :
    • l’expérimentation d’un paiement à l’épisode de soins pour des prises en charge chirurgicales (EDS)
    • l’expérimentation d’une incitation à une prise en charge partagée (Ipep)
    • l’expérimentation d’un paiement forfaitaire en équipe de professionnels de santé en ville (Peps)

Pour plus d’informations sur ces expérimentations et les modalités de candidature, nous vous invitons à consulter la page dédiée aux AMI sur le site du ministère ou à nous poser vos questions à l’adresse : ARS-CVL-ART51@ars.sante.fr.

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