Ce fonds est destiné à apporter une aide financière ponctuelle aux services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant des 1°, 6° et 7° de l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) se trouvant en difficulté financière. Ce fond sera dévolu aux structures ayant signé un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) prévu à l’article L. 313-11-1 du code de l’action sociale et des familles, assorti d’indicateurs permettant de vérifier le respect des engagements pris par chaque service.
Les crédits relatifs à ce fonds seront répartis en deux volets :
- un premier volet concerne les SAAD du ressort des conseils départementaux n’ayant pas déposé de demande d’aide avant le 20 janvier 2017 auprès de la CNSA : Eure-et-Loir / Indre / Loiret.
La présente note traite des conditions d’attribution des fonds au titre de ce 1er volet uniquement. - un second volet sera déployé à compter d’octobre 2017 pour les conseils départementaux n’ayant pas signé de convention avant le 31 juillet 2017 avec la CNSA pour gérer le fonds d’appui aux bonnes pratiques et d’aide à la restructuration des SAAD.
Une nouvelle instruction interviendra au début du deuxième semestre 2017 pour préciser les modalités d’accès au deuxième volet de l’aide.
Les conditions d'éligibilité pour le 1er volet
Les SAAD sollicitant l’aide doivent répondre aux conditions fixées à l’article 4-II de l’arrêté du 23 décembre 2016 :
- exister depuis au moins le 1er janvier 2013 ou résulter du regroupement de services d'aide à domicile préexistant à cette date,
- ne pas être en situation de liquidation judiciaire,
- être à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales ou être engagé dans un processus de régularisation de ses paiements,
- assurer des prestations auprès des publics visés aux 1°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles représentent au moins 70 % du volume d'heures réalisé par le service,
- avoir un résultat et/ou des fonds propres négatifs en 2015 ou 2016.
Comment constituer votre dossier
Les dossiers de demande, doivent comporter impérativement les éléments suivants pour être déclarés complets :
-
les rapports d’activité du service pour les années 2013 à 2015 ou 2014 à 2016 en fonction du dernier exercice clôturé,
- les comptes administratifs ou comptes de résultats des années 2013 à 2015 ou 2014 à 2016 en fonction du dernier exercice clôturé,
- les bilans pour les années 2013 à 2015, ou 2014 à 2016 en fonction du dernier exercice clôturé, certifiés par un commissaire aux comptes lorsque cette obligation pèse sur la structure,
- le budget 2017,
- la copie du jugement tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dans le cadre d’un service en situation de sauvegarde ou de redressement judiciaire,
- pour les services autorisés et tarifés par le conseil départemental, les copies des arrêtés de tarification pour les années 2013 à 2016,
- tout rapport d’audit de la situation du service effectué depuis 2013 par un prestataire externe,
- sur la base des éléments contenus dans l’outil d’autodiagnostic, une synthèse et un plan de retour à l’équilibre explicitant les actions permettant d’aboutir à un redressement des comptes dans un délai de 3 ans.
- le projet de service ou document retraçant les projets du service en termes de modernisation, d’adaptation de la prestation aux besoins de la population (notamment dans une logique de prévention, d’inscription sur le territoire...) pour les services qui ont basculé dans le régime de l’autorisation à compter du 30 décembre 2015.
Les services peuvent, s’ils souhaitent confirmer le risque de dégradation financière imminente dont ils font l’objet, présenter les éléments comptables et financiers relatifs à l’exercice 2016, ainsi que les éléments budgétaires disponibles au titre de l’année 2017.
Les pièces suivantes sont demandées uniquement sur clé USB
- Outil d’autodiagnostic,
- Fiche de demande de subvention « fonds de restructuration d’aide à domicile 2017 », accessible sur le site internet de l’ARS Centre-Val de Loire.
Comment envoyer votre dossier
- Les dossiers accompagnés d’un courrier de demande seront transmis en une seule fois, en langue française, en triple exemplaire, au plus tard le 29 juin 2017, par voie postale cachet de la poste faisant foi, ou remis directement sur place avant 16 heures, à l’adresse suivante :
Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Restructuration des Services d’Aides à d’Accompagnement à Domicile (SAAD)
Direction de l’offre médico-sociale
Cité Coligny
131 rue du faubourg Bannier
BP 74409
45044 Orléans Cedex 1
- Un exemplaire enregistré de l’ensemble des pièces sur un support informatisé (clé USB) sera également adressé dans les mêmes conditions.
Modalités d'instruction des réponses
- Les dossiers transmis après la date et l'heure limites fixées ci-dessus, ou incomplets (pièces manquantes) ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs.
- Il ne sera pris connaissance du contenu des candidatures qu’à l’expiration du délai de réception des réponses.
