Le décret n°2020-1017 du 7 août 2020 fixe les conditions et les modalités de demande d’autorisation d’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et de pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen et justifiant de fonctions rémunérées en tant que professionnel de santé en France.
- être titulaire d’un diplôme de médecine, certificat ou titre obtenu dans un Etat non membre de l’Union Européenne,
- avoir exercé entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2021 sur le territoire français des fonctions rémunérées pendant au moins 2 ans en équivalent temps plein,
- justifier d’au moins une journée d’exercice entre le 1er octobre 2018 et le 30 juin 2019.
Les demandes sont à adresser entre le 1er novembre 2020 et le 29 octobre 2021.
Pour les médecins
La demande est à adresser auprès de l’Agence régionale de santé du lieu d’exercice, ou à défaut du lieu de résidence du candidat. Si le candidat réside à l’étranger, il peut adresser sa candidature dans l’ARS de son choix.
Un candidat ne peut effectuer qu’une seule demande d’autorisation d’exercice sur le territoire National.
Pour les candidats adressant leur demande auprès de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, la procédure est entièrement dématérialisée.
Attention : pour les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens
La demande est à adresser en recommandé avec accusé de réception, en double exemplaire, directement auprès du Centre National de gestion, département concours, autorisations d’exercice, mobilité développement professionnel, 21B, rue Leblanc, 75 737 PARIS CEDEX 15.
- 1. Formulaire de demande d’autorisation d’exercice accessible uniquement en version dématérialisée via le lien suivant : (disponible à partir du 1er novembre).
Les pièces suivantes seront à transmettre en version PDF à la fin du formulaire en ligne :
- 2. Copie des diplômes, certificats ou titres de formation permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ainsi que, pour les candidats à la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien, une copie du titre de formation de spécialiste et, le cas échéant, une copie des diplômes complémentaires*,
- 3. Toutes pièces utiles permettant de justifier des conditions d'exercice mentionnées aux 2° et 3° de l’article 1 du décret 2020-1017 du 7 août 2020, telles que des attestations ou des contrats de travail*,
- 4. Copie d’une pièce d’identité en cours de validité à la date de dépôt du dossier*,
- 5. Un CV détaillé,
- 6. Si le candidat s’y est soumis copie de la notification des résultats des EVC,
- 7. Déclaration sur l’honneur du candidat attestant qu’il n’a pas fait l’objet de sanctions professionnelles au titre de son activité en France, ou indiquant la ou les sanctions prononcées. Lorsque le candidat a exercé dans un état autre que la France, déclaration de l’autorité compétente dans cet Etat, datant de moins d’un an*,
- 8. Pièces permettant de justifier des formations suivies (formation continue, compétences professionnelles acquises au cours d’un exercice dans un autre état)*,
- 9. Extrait de bulletin n°2 du casier judiciaire datant de moins de trois mois,
Seul le Centre National de Gestion est juridiquement fondé à solliciter ce document. Il le demandera au service compétent au moment de l’affectation des candidats pour la réalisation d’un parcours de consolidation des compétences. Le dossier du candidat sera considéré comme complet par l’ARS sans cet extrait., - 10. Pour les personnes ne procédant pas la nationalité française, un extrait de casier judiciaire ou document équivalent datant de moins de trois mois délivré par une autorité compétente de l’état d’origine ou de provenance*,
- 11. Toute pièce utile permettant d’établir la position du candidat au regard des obligations de service national de l’Etat dont il est ressortissant*,
*Les pièces mentionnées aux 2.3.4.7.8.10.11, si elles ne sont pas rédigées en langue française, sont accompagnées d’une traduction établie par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ou de la Confédération Helvétique, ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, d’une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.
Consulter le fichier suivant pour connaitre toute la démarche
Vous êtes un praticien diplômé hors union européenne (PADHUE), non autorisé à exercer la médecine en France, et vous souhaitez apporter votre aide, dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, en renfort de l’activité de la communauté médicale et soignante.