Vos demandes d’autorisations doivent être déposées via le site "démarches simplifiées" dans le cadre des périodes de dépôt des demandes d'autorisation fixées par arrêté (Cf. "les bilans quantifiés de l'offre de soins").
Attention : 1 seul exemplaire papier de votre demande devra être adressé à la direction départementale concernée.
Pour chaque catégorie de demande, un dossier type a été constitué en application du Code de la santé publique et des recommandations issues du Schéma régional d'organisation des soins (SROS).
Les promoteurs susceptibles de déposer une demande d’autorisation trouveront dans la note d’information ci-dessous les éléments de cadrage juridique ainsi que des recommandations de bonnes pratiques pour l’élaboration de leur dossier.
Le bilan permet de quantifier l'offre de soins par territoire de santé pour les équipements matériel lourd (EML) et les activités de soins au moment de l'ouverture du dépôt des dossiers pour des nouvelles autorisations.
Pour la période de dépôt 2022
Bilan quantifié activité de soins et équipements matériels lourds
Les périodes de dépôt sont ouvertes par activité de soin et par équipement pour permettre un examen de l'ensemble des demandes simultanément, et d'en apprécier l'opportunité.
Calendrier des périodes de dépôt des demandes d'autorisation pour 2022.
| Matières | Périodes de dépôt des demandes |
|---|---|
| Toutes les activités de soins et tous les équipements matériels lourds | du 25 avril 2022 au 25 juin 2022 |
| Toutes les activités de soins et tous les équipements matériels lourds | du 30 octobre 2022 au 31 décembre 2022 |
La fenêtre de dépôt des demandes du 30 octobre 2022 au 31 décembre 2022 est la dernière avant l’entrée en vigueur des décrets portant réforme des autorisations au 1er juin 2023, conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n°2022-690 du 26 avril 2022.
Prélèvement d'organes et de tissus
Demande d’autorisation ou de renouvellement de prélèvements d’organes et de tissus à des fins thérapeutiques
Examen des caractéristiques génétiques
Dossier de demande d'autorisation Examen des caractéristiques génétiques
Soins
Activité de soins du cancer
Dossier de création ou de modification d'une activité de soins
Dossier pour l'activité de médecine d'urgence
Dossier pour l'activité de soins de suite et de réadaptation (SSR)
Dossier autorisation soins cardiologie interventionnelle
Chirurgie esthétique
Dossier type d'autorisation ou de renouvellement Chirurgie esthétique
Hémodialyse
Dossier de demande d'autorisation relative à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique
Equipement matériel lourd
Dossier de demande d'installation d'équipement matériel lourd (EML)
Réanimation
Dossier concernant la réanimation pédiatrique
Dossier concernant la réanimation adulte
Diagnostic prénatal
Dossier de demande d'autorisation d'activités de diagnostic prénatal
Assistance médicale à la procréation
Dossier demande d'autorisation d'activités cliniques d'assistance médicale à la procréation
Dossier de demande d'autorisation d'activités biologiques d'assistances médicale à la procréation
Lieux de recherches biomédicales
Demande d'une autorisation de lieu de recherches biomédicales
Annexe au dossier PROMOTEUR
L’annexe au dossier promoteur permet d’avoir une vision synthétique du dossier et ses points saillants. Cette synthèse doit être déposée en même temps que le dossier promoteur.
Conformément aux dispositions de l’article 3 de l’ordonnance 2021-583 du 12 mai 2021, l’ensemble des autorisations en cours de validité, à l’exception des autorisations dérogatoires délivrées dans le cadre de la crise sanitaire, est prolongé jusqu’à la délivrance de nouveaux arrêtés d’autorisation.
Ces derniers interviendront après le 1er juin 2023, date de publication du prochain Projet régional de santé.
En conséquence, vous n’avez plus, dès à présent, à déposer de dossier de demande de renouvellement d’autorisation.
Nous vous tiendrons informés des démarches à effectuer dès que le cadre règlementaire aura été précisé.
Reconnaissance USI
Dossier type reconnaissance USI
Reconnaissance USC
Dossier type reconnaissance USC
Reconnaissance AVC
Dossier type reconnaissance AVC :
Reconnaissance lits identifiés en soins palliatifs
Dossier type reconnaissance lits identifiés en soins palliatifs :
