Appel à candidatures pour le déploiement de l’expérimentation visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie

Appel à projets / candidatures / manifestation d'intérêt
Médico-social

En cours

La région Centre-Val de Loire a été retenue pour participer à l’expérimentation visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie et lance un appel à candidature pour la mise en œuvre de ce dispositif dans les EHPAD de son territoire (en application du décret 2020-110-du 11 février 2021 relatif à l’expérimentation prévue par la loi°2019-72 du 5 février 2019).

Une expérimentation est prévue par la loi du 5 février 2019 permettant aux opticiens-lunetiers, sur autorisation délivrée par le directeur général de l’ARS, de réaliser dans les EHPAD, un examen de la réfraction pour délivrer sans ordonnance médicale un nouvel équipement en cas de perte ou de bris de verres correcteurs d’amétropie.

Cette expérimentation prendra effet le 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2024 (conformément à des dispositions à paraître).

Les opticiens dont la résidence professionnelle est située en région Centre-Val de Loire, souhaitant participer à cette expérimentation, sont invités à déposer un dossier auprès de l’ARS afin d’obtenir l’autorisation nécessaire.

Le dossier accompagnant la demande comprendra obligatoirement les pièces suivantes :

  • justificatif de résidence professionnelle en région Centre-val de Loire,
  • copie du titre de formation ou de l’autorisation requis pour l’exercice de la profession d’opticien-lunetier,
  • liste des actions de formation continue ou de développement professionnel continu suivies au cours des trois dernières années,
  • attestation sur l’honneur (selon attestation type annexée au décret précité) indiquant qu’il dispose de l’équipement transportable ou mobilisable en établissement suivant :
    • projecteur de test, monture de verres d’essai et boîtes de verres d’essai ou réfracteur,
    • frontofocomètre,
    • système d’information permettant d’enregistrer les résultats des examens réalisés,
    • réfractomètre automatique, le cas échéant.
  • contrats avec les établissements mentionnés au I de l’article L.313-12 du code de l’action sociale et des familles organisant leur intervention (selon le contrat type annexé au décret précité),
  • attestation d’assurance de responsabilité civile.

Modalités de participation

Les dossiers seront transmis par mail à l’adresse ars-cvl-aac-ms@ars.sante.fr.
Seuls les dossiers complets, répondant à la norme des annexes au décret, seront instruits.

Les autorisations seront délivrées par le directeur général de l’ARS : 

  • à effet du 1er janvier 2022 pour les dossiers déposés au plus tard le 15 décembre à midi,
  • et à effet du 1er mars 2022 pour les dossiers déposés au plus tard le 15 janvier à midi.

Les opticiens candidats autorisés à mettre en œuvre l’expérimentation s’engagent à fournir à l’ARS les indicateurs qui leur seront demandés, notamment :

  • nombre d’examens de la réfraction effectués,
  • nombre d’équipements délivrés,
  • nombre d’équipements délivrés appartenant à une classe à prise en charge renforcée.

 Une évaluation du dispositif sera réalisée 6 mois avant le terme de l’expérimentation.