Centre-Val de Loire

Création d’un EHPAD innovant en Indre-et-Loire

Appel à projets / candidatures
Médico-social
Statut
En cours d'attribution
Accroche
L'ARS et le Conseil départemental d'Indre-et-Loire lancent un appel à projets pour la création d’un établissement innovant de type EHPAD de 80 places pour l’accueil de personnes âgées souffrant d’une maladie neurodégénérative et de troubles cognitifs, et de personnes handicapées vieillissantes souffrant de déficiences intellectuelles et de troubles cognitifs liés à l’avancée en âge.
Corps de texte

L’avis de cet appel à projets a été publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Centre-Val de Loire le 30 mai 2018 et au recueil départemental d’Indre-et-Loire le 28 mai 2018.

Le cahier des charges est disponible en téléchargement sur le site internet de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire dans la rubrique "appel à projets / candidatures" ainsi que sur le site internet du Conseil départemental.

Le délai pour candidater court pendant 90 jours à compter de la date de publication de l’avis d’appel à projets au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire et au recueil départemental d’Indre-et-Loire, soit une date butoir fixée au 28 août 2018 à 15h00.

Les dossiers de réponse devront être conformes aux dispositions prévues dans le cahier des charges et être accompagnés du formulaire de candidature figurant en annexe du cahier des charges. Ils seront transmis en une seule fois, en langue française, en triple exemplaire, dans une enveloppe cachetée avec la mention "APPEL A PROJETS "STRUCTURE INNOVANTE", NE PAS OUVRIR", glissée dans une seconde enveloppe, soit :

• envoyée par voie postale en recommandé avec accusé réception (date et heure de réception faisant foi) ou

• remise directement sur place contre récépissé (date et heure de réception faisant foi) à l’adresse suivante :

Conseil départemental d’Indre-et-Loire
Appel à projets "Structure innovante"
Direction de l’Autonomie
38 rue Edouard Vaillant
BP 4525
37041 TOURS Cedex 1

Un exemplaire enregistré sur une clé USB sera également adressé dans les mêmes conditions.

 

Demandes de précisions sur le cahier des charges par de potentiels candidats :

  • 1ère demande :

Q 1 : Le candidat doit-il adosser son projet à une résidence autonomie ou des logements inclusifs préexistants ?

R 1 : La résidence autonomie ou les logements inclusifs n’ont pas à être préexistants. Le projet consiste en la réalisation simultanée d’un EHPAD PA et PH de 65 places médicalisées et de 15 logements en résidence autonomie ou logements inclusifs.

Q 2 : Est-il prévu un financement dans l’AAP pour la création de ces structures ?

R 2 : Le budget soins correspond au fonctionnement de 80 places : un forfait soins pour 65 lits médicalisés et une enveloppe complémentaire correspondant à 15 places consacrés à de l’innovant et ouvert également aux locataires des logements inclusifs.

L’établissement bénéficiera également d’une enveloppe complémentaire du Conseil départemental afin de permettre la personnalisation de l'accompagnement attendu pour la réalisation du projet et nécessaire pour sa dimension « innovante », sur la base du coût moyen de 7 500 €/place pour l’ensemble des 2 structures soit 80 places.

Une subvention d’investissement de 1.5ME€ du Conseil départemental d’Indre-et-Loire sera allouée au porteur du projet. Le porteur du projet est invité à rechercher d’autres subventions privées ou publiques (mécénats, levées de fonds etc…).

 

  • 2ème demande :

Q 1 : Quelles sont la localisation et les références cadastrales de la parcelle sur laquelle le projet de construction est envisagé ?

R 1 : Un terrain pour le projet est identifié. Il se trouve sur la commune de Fondettes, au lieu-dit Les grands champs ; il s’agit d’une parcelle de 1ha cadastrée ZS 81 et 82 en partie. La parcelle est proche du gymnase et du centre de loisirs à proximité de la future piscine. Pour les contraintes liées au terrain (PLU) il vous est conseillé de vous rapprocher de la mairie de Fondettes.

Q 2 : Quelles sont les coordonnées du propriétaire ?

R 2 : Le terrain appartient à une collectivité locale. Il sera conclu un bail emphytéotique pour la durée des amortissements.

Q 3 : Quelles sont les modalités d’acquisition du foncier ou le cas échéant, la nature du bail et le montant du loyer ?

R 3 : Concernant le montant du loyer annuel, le promoteur fixera le loyer qui devra être compatible avec la maitrise du prix de journée ne dépassant pas les 65 €.

 

  • 3ème demande :

Q 1 : Dans le cadre de l’élaboration du plan de financement, concernant le PAI CNSA, peut-on envisager un financement pour le projet, si oui dans quelle proportion des dépenses éligibles ?

R 1 : L’appel à projets ne prévoit pas d’aide à l’investissement CNSA. Conformément au cahier des charges, le conseil départemental accordera une subvention de 1,5M€.

Q 2 : Le Conseil départemental pourrait-il se porter garant sur les emprunts immobiliers ?

R2 : La garantie d’emprunt pourra être étudiée dès lors que le dossier de financement aura été accepté.

Q 3 : Dans le forfait soins annoncé, de 800 000 €, s’agit d’un tarif partiel hors PUI ? Sur cette somme , quelle est la part dédiée aux 65 places d’hébergement permanent ? Quelle est la part dédiée aux 15 places en logements dits inclusifs ? Sur le forfait soins annoncé, quelle est la base prise en compte concernant le GMP et le PMP (base du GMPS) ?

R 3 : Le forfait soins de 800 000 € correspond au fonctionnement de 80 places d’un EHPAD à l’ouverture : un forfait soins pour 65 lits médicalisés sur la base d’un tarif partiel sans PUI (coût de référence 9600€ par lit d’hébergement permanent) et une enveloppe complémentaire correspondant à 15 places consacrées à de l’innovant et pouvant être ouvertes aux locataires des logements inclusifs. En revanche, il n’existe pas de financement spécifique soins pour les 15 places en logements dits inclusifs.

Q 4 : A quel moment pourrait être envisagée la coupe GMP et PMP effective ?

R 4 : L’article R314-170-7 du code de l’action sociale et des familles prévoit que « Lorsqu'un établissement est autorisé à accueillir des personnes âgées dépendantes pour la première fois, par dérogation aux articles R. 314-170 et R. 314-170-4, la valeur de son "pathos moyen pondéré" (PMP) est égale à un nombre de points fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des personnes âgées et de la sécurité sociale. L'évaluation des besoins en soins prévue à l'article R. 314-170 est réalisée dans les douze mois suivant la date d'ouverture de l'établissement. L’évaluation de la perte d'autonomie des personnes hébergées dans l'établissement sera réalisée de manière simultanée.

 

  • 4ème demande :

Q 1: Un terrain et/ou bâtiment est-il clairement identifié pour la construction de l'établissement, et quelles sont les coordonnées cadastrales ?

R 1 : Un terrain pour le projet est identifié. Il se trouve sur la commune de Fondettes, au lieu-dit "Les Grands Champs" ; il s’agit d’une parcelle de 1ha cadastrée ZS 81 et 82 en partie. La parcelle est proche du gymnase et du centre de loisirs à proximité de la future piscine. Pour les contraintes liées au terrain (PLU), il vous est conseillé de vous rapprocher de la mairie de Fondettes.

Q 2 : Quelles sont les conditions de cession ou location de ce terrain et/ou bâtiment ? Promesse synallagmatique ou unilatérale de vente ? Bail emphytéotique ? Quelles seraient les conditions financières de cession ou de location du site ? Un modèle de promesse de vente et de bail serait-il disponible ?

R 2 : Le terrain appartient à une collectivité locale. Il sera conclu un bail emphytéotique pour la durée des amortissements. Il n’y a pas actuellement de modèle de bail disponible.

Q 3 : Le cahier des charges prévoit la mise en place d’une d’offre d’accueil séquentielle, un financement est-il dédié à ce service ?

R 3 : Le financement des accueils séquentiels doit être étudié au regard des enveloppes qui ont été définies. Le forfait soins de 800 000 € correspond au fonctionnement de 80 places d’un EHPAD à l’ouverture : un forfait soins pour 65 lits médicalisés sur la base d’un tarif partiel sans PUI (coût de référence 9600€ par lit d’hébergement permanent) et une enveloppe complémentaire correspondant à 15 places consacrés à de l’innovant et pouvant être ouvertes aux locataires des logements inclusifs. En revanche, il n’existe pas de financement spécifique soins pour les 15 places en logements dits inclusifs. Pour l’hébergement et la dépendance : l’accueil de jour, l’accueil de nuit ou l’hébergement temporaire sont des dispositifs de répit dans le cadre du maintien à domicile et accompagnés par une prise en charge individuelle au niveau des plans d’aides APA. En revanche dans le cadre de l’accompagnement à l’innovation, l’ensemble des places y compris celles de l’accueil séquentiel bénéficiera d’une enveloppe spécifique du conseil départemental de 7500 €/ places.

 

  • 5ème demande :

Q 1 : Nous avons bien noté que le forfait soins de 800 000 € intègre les 15 places de la résidence autonomie ou de l’habitat inclusif ainsi que les 65 places de l’EHPAD. Cela signifie-t-il que toute intervention de structures de soins à domicile sur l’habitat inclusif ou la résidence autonomie serait exclue ?

R 1 : Le forfait soins de 800 000 € correspond au fonctionnement de 80 places d’un EHPAD à l’ouverture : un forfait soins pour 65 lits médicalisés sur la base d’un tarif partiel sans PUI et une enveloppe complémentaire correspondant à 15 places consacrées à l’innovant et pouvant être ouvertes aux locataires des logements inclusifs. Il n’existe pas de financement spécifique pour les 15 places en logements dits inclusifs. Toute intervention de structures de soins à domicile n’est ainsi pas exclue.

Q 2 : Concernant l’emprise foncière, quel lot a été retenu par le Conseil départemental pour la construction du future EHPAD ?

R 2 : Le terrain se trouve sur la commune de Fondettes, au lieu-dit Les Grands Champs. Il s’agit d’une parcelle de 1HA cadastrée ZS 81 et 82 en partie. La parcelle est proche du gymnase et du centre de loisirs à proximité de la future piscine.

 

  • 6ème demande :

Q 1 : Le cahier des charges prévoit la mise en place d’une d’offre d’accueil séquentielle, un financement est-il dédié à ce service ?

R 1 : Le financement des accueils séquentiels doit être étudié au regard des enveloppes qui ont été définies. L’offre d’accueil séquentielle est incluse dans le forfait soins de 800 000 € (dont 65 forfaits soins sont consacrés à de l’hébergement permanent).

Pour l’hébergement et la dépendance : l’accueil de jour, l’accueil de nuit ou l’hébergement temporaire sont des dispositifs de répit dans le cadre du maintien à domicile et accompagnés par une prise en charge individuelle au niveau des plans d’aide. En revanche dans le cadre de l’accompagnement à l’innovation, l’ensemble des places y compris celles de l’accueil séquentiel bénéficiera d’une enveloppe spécifique du conseil départemental de 7500 €/ place.

  • 7ème demande :

Q 1 : L’enveloppe spécifique du Conseil départemental à hauteur de 7 500€/place dans le cadre de l’accompagnement à l’innovation est-elle une enveloppe pérenne annuelle reconductible ?

R 1 : Ainsi que le précise le cahier des charges, l’établissement bénéficiera d’une enveloppe complémentaire du Conseil départemental afin de permettre la personnalisation de l'accompagnement attendu pour la réalisation du projet et nécessaire pour sa dimension « innovante », sur la base du coût moyen de 7 500 €/place pour l’ensemble des 2 structures soit 80 places. Il s’agit bien d’une enveloppe complémentaire au titre du fonctionnement.

Q 2 : Le forfait dépendance de 7,14 € finançant les 65 lits d’EHPAD sur la base du point GIR départemental est-il à comprendre ou à ajouter dans ladite enveloppe de 7500€/place, soit 600 000 € ?

R 2 : Ainsi que le précise le cahier des charges, l’établissement bénéficiera d’un forfait dépendance calculée sur la base de la valeur du point GIR départementale à l’ouverture et qui en tout état de cause ne sera pas inférieure à 7,14 €/point. Il s’agit bien du forfait dépendance et non de l’enveloppe complémentaire.