Dispositif de contrat d'allocation d'études (CAE) - campagne d'appel à candidatures 2024

Aux établissements sanitaires :

• Public
• Privé non lucratif
• Privé lucratif.

L’ARS Centre-Val de Loire apporte un financement de 5 000 € par contrat d’allocation d’études.

L’allocation destinée aux étudiants est un montant net : l’indemnité versée dans le cadre d’un contrat d’allocations d’études est exonérée de toutes cotisations ou contributions sociales et ce en application de l’arrêté de la Cour de cassation (2^e chambre civile) du 18/01/2006 (URSSAF de l’Oise c/ Société polyclinique Saint-Côme). La Cour a considéré que l’absence de lien de subordination entre les étudiants et les établissements, cette indemnité n’a pas la nature d’une rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.

L’étudiant doit être inscrit en formation dans une école ou un institut de formation en dernière année dans l’une des filières de formation suivante :

• Diplôme d’Etat d’infirmier en 3^ème année
• Diplôme d’Etat de masseur-Kinésithérapeute en 4^ème année
• Diplôme d’Etat de manipulateur en électroradiologie médicale en 3^ème année
• Diplôme de technicien supérieur imagerie médicale et radiologie thérapeutique en 3^ème année
• Diplôme d’Etat de sage-femme en 5^ème année.
   

Rappel

Le contrat d’allocation d’études (CAE) est un dispositif non réglementé.
Il appartient donc à l’étudiant qui bénéficie d’un autre dispositif financier de vérifier, de façon individuelle, si cet autre dispositif prend en compte ou ne prend pas en compte les ressources issues de l’allocation d’études dans les conditions d’éligibilités de celui-ci (par exemple, bourses, RSA, …).
Les étudiants ayant déjà passé un contrat d’allocation d’études assorti d’un contrat de pré-recrutement ou d’un contrat d’apprentissage avec un établissement sanitaire ne peuvent pas bénéficier d’un CAE.
Les étudiants en formation professionnelle continue ne bénéficient pas également du dispositif CAE.

L’établissement signe le contrat d’allocation d’études avec l’étudiant. Il s’engage à le recruter après obtention de son diplôme pour une durée minimale de 18 mois. L’étudiant reçoit alors son allocation sur la base d’un montant mensuel.

En contrepartie du versement de l’allocation d’études et après obtention de son diplôme, l’étudiant s’engage à exercer au sein de cet établissement en signant un contrat de travail, selon les modalités suivantes :

• Si cet engagement s’effectue sur la base d’un temps plein, la durée de l’engagement est de 18 mois ; 
• Si cet engagement s’effectue sur la base d’un temps partiel, la durée d’engagement est calculée au prorata du temps de travail prévu dans le contrat de travail, soit : (18 mois d’engagement x 100) / (pourcentage du temps partiel choisi)

La subvention régionale par étudiant est un montant forfaitaire versé mensuellement par l’établissement sur la dernière année de formation.

Un appel à candidatures aux établissements de santé sanitaires est lancée par L’ARS Centre-Val de Loire, de l’année N pour l’année universitaire en cours.

Les dossiers de candidatures complétés et déposés en ligne sur la plateforme "Démarches simplifiées" doivent être constitués de 4 pièces obligatoires :

1. Le Contrat d’Allocation d’Etudes dument signé entre l’étudiant ou l’élève et l’établissement 

• Signatures des deux parties obligatoires.

2. La photocopie de la carte nationale d’identité (recto / verso) de l’étudiant ou de l’élève :

• CNI à jour et valide selon la réglementation française
• Passeport à jour et valide selon la réglementation française
• Titre de séjour à jour (ou récipissé.de la demande de renouvellement).

3. Le certificat de scolarité de l’étudiant ou de l’élève :

• Il précise obligatoirement que l’étudiant ou l’élève est en dernière année de formation
• Il est signé par la Direction de l’école ou de l’institut de formation.

4. Un Relevé d’Identité Bancaire au nom de l’établissement.

Examen des dossiers

Les dossiers sont examinés au fil de l’eau et sont financés sous réserve du respect des éléments suivants :

• Complétude du dossier
• Limite des crédits accordés dans le cadre du Fonds d’Intervention Régional (FIR)
• Respect de l’équilibre entre les 6 départements de la région Centre-Val de Loire.

Seuls les dossiers comprenant le contrat d’allocation d’étude signé avec l’étudiant seront examinés.

Pour l’étudiant

L’étudiant s’engage à :

• Poursuivre ses études et se présenter au jury du diplôme d’Etat
• Travailler, après l’obtention de son diplôme, dans cet établissement durant 18 mois minimum, à temps plein, hors période d’absences pour des motifs autres que les congés annuels et les autorisations d’absences pour des événements familiaux
• En cas d’engagement à temps partiel, la durée d’exercice sera prolongée au prorata du temps de travail prévu dans le contrat d’engagement
• En cas d’absence prolongée type congés maternité, la durée d’engagement est prolongée sur la durée correspondant à l’absence
• Informer l’établissement de tout changement de situation
• Reverser la totalité de l’allocation perçue à l’établissement en cas de rupture des études, de non obtention du diplôme d’Etat ou de refus de prise de poste au sein de l’établissement recruteur
• Reverser la totalité de la somme perçue à l’établissement recruteur dans le cas où la durée de l’engagement de servir prévue n’est pas respectée.

Pour l’établissement

L’établissement s’engage à :

• Verser l’allocation prévue à l’étudiant selon les modalités prévues
• Engager l’étudiant après l’obtention de son diplôme selon la durée d’engagement prévue
• Informer l’ARS Centre-Val de Loire dans le mois qui suit, tout changement de situation (rupture de convention pendant les études, absences, redoublement, non-respect de l’engagement à rester dans l’établissement après les études…)
• Dans le cas du non-respect de cette modalité, l’établissement devra rembourser à l’ARS Centre-Val de Loire la totalité des crédits versés
• Reverser à l’ARS Centre-Val de Loire les crédits versés en cas de rupture des études de l’étudiant, de non obtention du diplôme d’Etat ou du refus de prise de poste au sein de l’établissement recruteur et/ou en cas de démission en cours d’engagement
• Ne pas racheter un contrat d’allocation d’études en cours dans un autre établissement.

En cas de suspension du contrat d’allocation d’études

Pendant la période d’études, l’Agence peut décider, en cas d’absence prolongée, de l’éventuel décalage de la durée d’engagement consécutif, ou bien de de l’arrêt de la subvention ou bien de l’arrêt de la subvention dans les cas suivants :

• Le redoublement : non versement de l’allocation d’études pendant l’année de redoublement
• La suspension des études pour des raisons médicales, sauf cas exceptionnel laissé à l’appréciation de l’ARS Centre-Val de Loire, sur demande de l’établissement cocontractant
• L’interruption de formation
• Une décision émanant de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants
• Une décision émanant de la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires
• Une césure de l’étudiant.

Modalités de reversement

En cas de rupture, pour inaptitude médicale constatée, du contrat d’allocation d’études qui lie l’étudiant à l’établissement durant les études, la subvention allouée à l’établissement sera calculée au prorata de la durée effective du contrat entre l’établissement et l’étudiant.